Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du service Pay4All, accessible depuis le site https://pay4all.ch.
Le service Pay4All est exploité par Netoura Sàrl, représentant du service Pay4All, dont le siège est situé au Chemin de la Pommière 1a, 2065 Savagnier, Suisse.
2. Service Pay4All
Pay4All propose des abonnements permettant l’utilisation de plugins WordPress liés au paiement par TWINT, notamment pour WooCommerce et pour des formulaires WordPress.
Chaque abonnement est rattaché à un domaine principal et à un produit spécifique. Un même client peut gérer plusieurs domaines et plusieurs abonnements depuis son espace personnel.
3. Création de compte
L’utilisation du service Pay4All nécessite la création d’un compte client. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Activation d’un domaine
L’activation d’un plugin Pay4All est liée au domaine principal du site WordPress concerné. Les variantes telles que
www.domaine.ch, shop.domaine.ch ou staging.domaine.ch peuvent être rattachées
au domaine principal domaine.ch.
Pay4All se réserve le droit de suspendre une activation en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.
5. Tarifs et facturation
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Les abonnements peuvent être proposés sous forme mensuelle ou annuelle, selon les offres disponibles.
Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure notamment la carte bancaire et TWINT, selon les possibilités techniques proposées au moment du paiement.
La facturation est effectuée à l’avance pour la période choisie. Les factures sont disponibles dans l’espace client Pay4All ou via les outils de facturation Stripe.
6. Période d’essai gratuite
Pay4All peut proposer une période d’essai gratuite de 30 jours, selon les conditions affichées au moment de la souscription.
Durant cette période, le client peut tester le service sans être facturé. Le client peut résilier son abonnement avant la fin de la période d’essai afin d’éviter tout prélèvement.
7. Renouvellement automatique
Sauf résiliation par le client, les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement.
Le client autorise Pay4All et son prestataire de paiement Stripe à prélever automatiquement le montant correspondant à l’abonnement choisi, selon le moyen de paiement enregistré.
8. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client Pay4All ou via le portail de gestion Stripe.
La résiliation met fin au renouvellement automatique. Sauf suppression complète du compte ou utilisation abusive, le service reste accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée.
9. Absence de remboursement
Une fois la période d’essai terminée et le premier paiement encaissé, les montants facturés ne sont pas remboursables.
La résiliation d’un abonnement ne donne pas droit au remboursement total ou partiel de la période en cours déjà payée.
Un remboursement peut toutefois être envisagé à titre exceptionnel en cas de double facturation, d’erreur manifeste de paiement ou d’incident technique imputable à Pay4All ayant empêché l’utilisation normale du service.
10. Défaut de paiement et suspension
En cas d’échec de paiement, Pay4All peut envoyer un ou plusieurs rappels au client. Si la situation n’est pas régularisée dans le délai communiqué, l’abonnement concerné peut être suspendu.
En cas de suspension, le plugin concerné peut cesser d’être disponible sur le site WordPress du client, notamment par le masquage du moyen de paiement TWINT ou la désactivation des fonctionnalités liées à l’abonnement.
11. Disponibilité du service
Pay4All s’efforce d’assurer la disponibilité du service et de ses interfaces de vérification d’abonnement. Toutefois, Pay4All ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, permanent ou exempt d’erreurs.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d’événement indépendant de la volonté de Pay4All.
12. Responsabilité du client
Le client est responsable de l’installation, de la configuration et de l’utilisation des plugins Pay4All sur son site WordPress.
Le client est également responsable de son compte marchand TWINT, de son compte Stripe le cas échéant, de son site WordPress, de son hébergement, de WooCommerce, des extensions tierces installées et de la conformité de son activité.
13. Limitation de responsabilité
Pay4All ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, interruptions d’activité ou dommages résultant d’une mauvaise configuration, d’un problème d’hébergement, d’une extension tierce, d’un compte TWINT ou Stripe, ou d’un usage non conforme du service.
Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Pay4All est limitée au montant effectivement payé par le client pour l’abonnement concerné durant les douze derniers mois.
14. Propriété intellectuelle
Les plugins, interfaces, textes, codes, logos, documents et éléments graphiques liés à Pay4All restent la propriété de Netoura Sàrl ou de leurs titulaires respectifs.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation du service pendant la durée de son abonnement actif. Toute reproduction, modification, revente, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de Pay4All est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
16. Modification des conditions
Pay4All se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification importante, le client peut être informé par e-mail ou via son espace client.
La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
17. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux ordinaires du siège de Netoura Sàrl, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
18. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, le client peut contacter Pay4All à l’adresse suivante : info@pay4all.ch.