CGU du programme d'affiliation
Version 1.0 - En vigueur au 28 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de participation au programme d'affiliation Pay4All, permettant aux affiliés de promouvoir les produits Pay4All et de percevoir des commissions sur les abonnements générés.
2. Éligibilité
Le programme est ouvert à toute personne physique ou morale disposant d'un canal de promotion légitime, d'un compte Pay4All valide et de coordonnées bancaires valides.
3. Inscription
L'inscription est gratuite via le formulaire de candidature disponible sur https://pay4all.ch//p/affiliation. Chaque candidature fait l'objet d'un examen manuel sous 5 jours ouvrés.
4. Lien de parrainage
Chaque affilié approuvé reçoit un lien au format https://pay4all.ch/?ref=CODE. Un cookie technique de 30 jours est déposé sur le navigateur du visiteur qui clique sur ce lien.
5. Commissions
L'affilié perçoit une commission de 20% sur chaque paiement du filleul, récurrente à vie, en CHF TTC. Le taux peut être personnalisé par accord entre les parties. Le taux en vigueur au moment du paiement est figé sur chaque ligne de commission.
6. Attribution first-touch
Le premier affilié à avoir déposé son cookie dans les 30 jours précédant la création du compte est définitivement lié au filleul. Un utilisateur ne peut pas se parrainer lui-même.
7. Suivi
L'affilié dispose d'un tableau de bord sur /mon-compte/affiliation avec toutes ses statistiques en temps réel.
8. Versement
Les commissions sont versées par virement bancaire manuel mensuel, une fois le seuil de 50 CHF atteint. En dessous, report au mois suivant.
9. Remboursements
En cas de remboursement d'un client par Pay4All, la commission correspondante est annulée. Si déjà versée, elle est décomptée du prochain versement.
10. Obligations
L'affilié s'engage à promouvoir Pay4All loyalement, sans recourir au spam, à la publicité mensongère, au cookie-stuffing ou à l'auto-parrainage. La publicité payante sur les mots-clés protégés (« pay4all », « pay4all.ch », « pay4all woocommerce », « pay4all form ») est interdite.
11. Fiscalité
Les commissions versées sont un revenu accessoire. L'affilié est seul responsable de leur déclaration fiscale auprès des autorités de son pays de résidence. Pay4All ne fournit pas d'attestation individuelle.
12. Résiliation
Chacune des parties peut mettre fin au programme à tout moment sans préavis. En cas de résiliation pour juste motif (fraude, spam), les commissions non versées sont annulées.
13. Protection des données
Les données de l'affilié (nom, e-mail, IBAN, coordonnées bancaires, URLs) sont utilisées uniquement pour le programme et conservées 10 ans (obligation comptable suisse).
14. Modification des CGU
Pay4All peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les affiliés en sont informés au moins 15 jours avant.
15. Droit applicable
Droit suisse. Tribunaux du canton de Neuchâtel.